Politique de Confidentialité

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales (« Contrat ») définissent les conditions générales d’utilisation des sites Web streamify.ch et dashboard.streamify.ch (« Site Web » ou « Service ») ainsi que de l’ensemble des produits et services qui y sont associés (collectivement, les « Services »). Ce Contrat constitue un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et la société Pro Conecta AG (« Pro Conecta AG », « nous », « notre » ou « nos »). Si vous acceptez ce Contrat au nom d’une entreprise ou d’une autre entité juridique, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour engager ladite entité. Dans ce cas, les termes « Utilisateur », « vous » ou « votre » feront référence à cette entité. Si vous ne disposez pas d’une telle autorité, ou si vous n’acceptez pas les termes de ce Contrat, vous ne devez pas l’accepter et ne pouvez pas accéder au Site Web ni utiliser les Services. En accédant au Site Web et aux Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les termes du présent Contrat. Vous reconnaissez que ce Contrat constitue un accord entre vous et Pro Conecta AG, même s’il est conclu électroniquement et non signé physiquement, et qu’il régit votre utilisation du Site Web et des Services.

Table des matières

1. Liens vers d’autres ressources
2. Utilisations interdites
3. Droits de propriété intellectuelle
4. Limitation de responsabilité
5. Indemnisation
6. Divisibilité
7. Résolution des litiges
8. Modifications
9. Acceptation des conditions
10. Contact

1. Liens vers d’autres ressources

Le Site Web et les Services peuvent contenir des liens vers d’autres ressources (telles que des sites Web, des applications mobiles, etc.), sans que cela n’implique une approbation, une affiliation, un parrainage ou une recommandation, sauf mention expresse. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation des offres ou du contenu de ces ressources et ne garantissons en aucun cas leur légalité, leur qualité ou leur conformité. Nous déclinons toute responsabilité quant aux actes, produits, services ou contenus de tout tiers. Vous devez consulter attentivement les mentions légales et conditions d’utilisation de toute ressource que vous accédez via un lien présent sur le Site Web. Tout accès à des ressources tierces s’effectue à vos propres risques.

2. Utilisations interdites

En plus des autres conditions énoncées dans le Contrat, il vous est interdit d’utiliser le Site Web, les Services ou leur contenu :
(a) à des fins illégales ;
(b) pour inciter d’autres personnes à réaliser des actes illégaux ;
(c) en violation des lois, règlements ou ordonnances applicables aux niveaux international, fédéral, cantonal ou local ;
(d) pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Pro Conecta AG ou de tiers ;
(e) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, intimider ou discriminer en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de la nationalité ou d’un handicap ;
(f) pour fournir des informations fausses ou trompeuses ;
(g) pour transmettre des virus ou tout autre code malveillant pouvant affecter le fonctionnement du Site Web, des Services, ou d’autres systèmes ou ressources ;
(h) pour envoyer du spam, pratiquer le phishing, le scraping ou d’autres pratiques frauduleuses ;
(i) à des fins obscènes ou immorales ;
(j) pour contourner ou compromettre les dispositifs de sécurité du Site Web, des Services ou de tout autre système.
Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation des Services en cas de non-respect de l’une quelconque de ces interdictions.

3. Droits de propriété intellectuelle

Les « Droits de propriété intellectuelle » désignent tous les droits actuels et futurs conférés par la loi, la jurisprudence ou l’équité concernant tout droit d’auteur, marque, dessin, brevet, invention, fonds de commerce, savoir-faire, et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non. Le présent Contrat ne vous transfère aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à Pro Conecta AG ou à des tiers. Tous les droits, titres et intérêts restent exclusivement la propriété de Pro Conecta AG. Toutes les marques, logos, graphismes et signes distinctifs utilisés en lien avec le Site Web et les Services sont des marques ou marques déposées de Pro Conecta AG ou de ses concédants. L’utilisation du Site Web ne vous confère aucun droit d’utiliser ces marques ou celles de tiers.

4. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Pro Conecta AG, ses filiales, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs et concédants ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, spécial, accessoire, punitif ou consécutif (y compris la perte de bénéfices, de revenus, de clientèle, d’économies anticipées ou d’opportunités commerciales), quelle qu’en soit la cause et sur quelque fondement juridique que ce soit, même si la partie concernée a été informée de la possibilité de tels dommages. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Pro Conecta AG se limite au montant de un franc suisse ou au montant que vous avez effectivement payé à Pro Conecta AG au cours du mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Ces limitations s’appliquent même si les recours ne remplissent pas leur objectif essentiel.

5. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Pro Conecta AG, ses dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs et concédants contre toute réclamation, perte, dommage, obligation ou dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) résultant de votre utilisation du Site Web et des Services, de votre contenu, ou de tout manquement volontaire de votre part.

6. Divisibilité

Toutes les dispositions de ce Contrat s’appliqueront dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux lois applicables. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continueront de produire leurs effets.

7. Résolution des litiges

La formation, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat sont régies par le droit matériel et procédural suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois. Les juridictions exclusives sont celles situées en Suisse. Vous renoncez expressément à tout droit à un procès devant jury. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à ce Contrat.

8. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ce Contrat à tout moment, à notre entière discrétion. Le cas échéant, vous serez informé par e-mail ou via les coordonnées que vous avez fournies. La version mise à jour entrera en vigueur immédiatement après sa publication, sauf indication contraire. Le fait de continuer à utiliser le Site Web et les Services constitue votre acceptation des conditions modifiées.

9. Acceptation des conditions

Vous reconnaissez avoir lu et compris le présent Contrat et acceptez d’être lié par ses dispositions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Site Web ni à utiliser les Services.

10. Contact

Pour toute question ou demande concernant ce Contrat, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
https://streamify.ch/contact/

Dernière mise à jour : 4 mai 2023